1.1. Les présentes conditions générales de vente ont été établies selon les usages en vigueur dans la profession de la plasturgie ; elles sont applicables à toutes les ventes de produits conçus, fabriqués, ou fournis par Ozembal dont le Siège Social est 5 RUE BLANCHE 75009 PARIS, susceptibles d’être répertoriés ou portés sur un catalogue, et elles font échec à toutes clauses contraires formulées par l’Acheteur.
1.2. Des dérogations ne peuvent qu’être exceptionnelles compte tenu de l’obligation légale qui pèse sur Ozembal d’appliquer les mêmes conditions à tous ses clients pour des commandes semblables.
2.1. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions de vente.
2.2. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Ozembal même en cas de prise de commande par un représentant.
2.3. Ozembal se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans être obligé de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.4. Ozembal peut également modifier sans préavis les modèles figurant sur ses prospectus ou catalogues.
3.1. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2. Le tarif peut être assorti de majorations, minorations, en fonction des quantités commandées sur une durée fixée, le tout donnant lieu à l’établissement par Ozembal d’une offre de prix transmise à l’Acheteur.
3.3. Les prix figurant dans nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de 1 mois à dater de leur envoi. Ces prix correspondent à une quantité par production. Si cette quantité ne correspond pas à la quantité commandée, le prix sera révisé. Les prix sont révisés automatiquement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la variation de l’indice PLATTS HDPE Bmldg France en vigueur, l’indice de référence étant celui de la date de l’offre de prix, par rapport à l’indice applicable à la date de la première commande. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou notification préalable. . Les propositions faites par nos agents ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées à nos clients par lettre émanant du service commercial Ozembal. Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre.
3.4. Les prix s’entendent hors taxes, articles emballés, franco de port au siège de l’Acheteur ou celui de son propre client selon l’indication de l’Acheteur, pour les ventes en France. Les prix s’entendent hors taxes, suivant l’incoterm DAP au siège de l’Acheteur, pour les ventes à l’international.
3.5. Les typons et clichés utilisés pour l’impression en sérigraphie de nos flacons ou bidons sont facturés en sus du prix des produits, ce qui fait l’objet d’une ligne sur facture. Ils demeurent la propriété d’Ozembal et sont conservés par nous. Lorsque ces typons et clichés sont périmés ou usés, passés 2 ans sans utilisation, ils devront être refabriqués par Ozembal, et ils seront alors facturés à l’Acheteur après devis accepté.
4.1. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’est pas parvenue par écrit au service commercial avant la fabrication (si Ozembal a du approvisionner des matériaux spécifiques pour la réalisation de la commande, les couts de ces matériaux seront refacturés à l’acheteur) et si les parties ne se sont pas mises d’accord préalablement sur leur principe et sur les conséquences qui en découlent, c’est-à-dire la conservation par Ozembal des acomptes versés, ce à titre de dommages et intérêts et le cas échéant la fixation amiable ou judiciaire de dommages et intérêts complémentaires.
4.2. En cas d’annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
4.3. En cas d’annulation ou de suspension de commande d’outillage, il sera établi un relevé des frais d’étude et de réalisation engagés. Le montant en sera facturé au client.
5.1. Quantités fabriquées : Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5%.
5.2. Teintes et couleurs : les teintes de nos articles et couleurs des décors dépendent des matières premières et encres. Nous ne garantissons pas, sauf convention expresse, la conformité des teintes et des couleurs en cours de fabrication avec celles d’échantillons.
5.3. Poids, contenances et côtes : Les poids, contenances et côtes sont moyens et non rigoureux.
5.4. Moules et outillages : Les moules et outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société, nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d’établissement de ces moules ou outillages, sauf convention contraires. En cas de résiliation de la commande par le client, sauf convention contraire, les participations restent acquises à notre société.
5.5. Modèles réservés : La création pour le compte d’un client de modèles exclusifs et réservés à sa demande engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d’éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. L’exécution d’articles suivant des plans ou modèles, ou avec des moules ou outillages fournis par nous, ne peut être confiée à des tiers sans notre autorisation spéciale.
5.6. Impossibilité d’exécution : toute impossibilité de fabriquer due à des cas de force majeure ou cas fortuit libère le vendeur de l’obligation d’exécuter les ordres.
6.1. A défaut de convention contraire, les produits sont emballés sous colisages standards tels que définis sur les catalogues ou tarifs.
6.2. Si des emballages sont consignés, le prix de consignation est payable dans les mêmes conditions que celui des produits, son remboursement se fait par avoir après retour des emballages au vendeur dans un délai convenu à la commande.
7.1. Modalités : sauf convention contraire, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture net sans escompte.
7.2. Règlement : aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues sans mise en demeure préalable à défaut de règlement le jour suivant la date de payement qui figure sur la facture. Le taux de pénalité de retard est de 12% annuels et le montant de l’indemnité est de 40€, outre les frais de recouvrement exposés si ceux-ci sont supérieurs, sur justificatifs.
7.3. Garantie de paiement : nous nous réservons le droit, pendant le cours d’un contrat, de réclamer à l’acheteur toutes garanties qui nous paraitront utiles. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés (traites et chèques), le non règlement d’une seule de ces échéances entrainera ipso-facto l’exigibilité de la totalité de notre créance. En outre, dans ce cas, nous nous réserverions le droit de suspendre ou de résilier, à notre convenance, la partie non encore exécutée du marché, ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts, et du paiement immédiat de la partie déjà exécutée.
7.4. Jusqu’au parfait paiement, Ozembal reste propriétaire des produits vendus et il peut exercer son droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’Acheteur qui seraient détenus par Ozembal à quelque titre que ce soit. Il peut exercer également l’action en revendication prévue par la clause de réserve de propriété (art. 11) en cas de retard ou de défaut de paiement.
7.5. L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord d’Ozembal si la livraison est retardée pour cas de force majeure (art.8.4). Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu, sur contestations de l’Acheteur, à des remplacements ou avoirs.
8.1. La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition de l’Acheteur ou de son transporteur au lieu de livraison prévu.
8.2. Le lieu de livraison effectif est indiqué par l’Acheteur dans la commande.
8.3. Date de livraison : les dates et créneaux horaires de livraison sont fixés d’un commun accord entre Ozembal et l’Acheteur. Si ces dates et créneaux n’étaient pas respectés par l’Acheteur ou modifiés unilatéralement par lui, il devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire au titre des frais généraux induits de 50 € et des frais de transport supplémentaires générés par ce report, sans préjudice des dommages et intérêts en fonction du dommage subi. Ozembal ne peut être tenu pour responsable et se voir imputer ou réclamer les pénalités de retard qui seraient demandées le cas échéant à l’Acheteur par ses propres clients du fait de retard de livraison de l’Acheteur à l’égard de ces dits clients.
Si nos acceptations de commande stipulent que les livraisons se feront au fur et à mesure des demandes du client, le délai de livraison ne devra pas dépasser 6 mois à partir du jour de la confirmation de la commande. Passé ce délai, les articles fabriqués et non encore demandés seront facturés en plus des frais de stockage occasionnés par le retard de livraison imputable à l’Acheteur. En outre, le solde de la commande non fabriqué pourra être annulé par le vendeur.
8.4. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que guerre, émeute, grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine ou toute autre cause indépendante de la volonté d’Ozembal ou de ses Fournisseurs, où tous autres cas dont Ozembal a connaissance et qui ne seraient pas qualifiés de force majeure. Dans tous les cas, Ozembal devra aviser l’Acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables.
8.5. La livraison n’est effectuée que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toutes natures vis-à-vis d’Ozembal.
9.1. Les produits sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues sur les
documents commerciaux d’Ozembal.
9.2. Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité devront être formulées par écrit, à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités, ce délai est porté à 30 jours, en joignant le numéro de la fiche de contrôle du colis et/ou les codes d’identification des produits.
9.3. L’Acheteur devra justifier des griefs allégués.
9.4. Ozembal aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’Acheteur.
9.5. Après examen des produits en cause par Ozembal et accord d’Ozembal sur la réalité des défectuosités, il sera convenu : soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués, soit de la fourniture de produits semblables gratuitement, soit de la réparation, ou de la mise en conformité, éventuellement chez l’Acheteur, soit d’un avoir.
9.6. Dans aucun cas, aucune autre demande à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.
9.7. Ozembal ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisé par l’Acheteur, non plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l’usure normale.
9.8. Aucune réclamation ne sera possible si l’Acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans l’accord d’Ozembal.
9.9. Le process normal de fabrication des produits d’Ozembal, sauf accord contractuel spécifique avec l’Acheteur stipulant des étapes de contrôle moyennant paiement d’un certain prix, ne permet pas de garantir l’absence totale de défaut de nos produits. C’est pourquoi, dans ce contexte, les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent sur plus de 3% de la quantité livrée. De convention expresse, notre responsabilité se limite, en pareil cas, au remplacement du nombre d’articles reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Il n’y est fait exception qu’en cas d’accord spécifique avec l’Acheteur organisant le contrôle de la fabrication. En toute hypothèse, en aucun cas notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directes ou indirectes que pourrait entrainer chez nos clients les conséquences de la non livraison ou des défauts de fabrication. Nos clients prennent la responsabilité du comportement de leurs produits (le contenant) logés dans nos emballages. Également, Ozembal n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation du client de l’Acheteur ou de l’utilisateur final qui serait liée à des retards de livraison, à des défauts de remplissage ou de manipulation par l’Acheteur, ou de tout ce qui incombe à l’Acheteur. Les renseignements fournis par Ozembal d’une façon directe ou publicitaires sur l’emploi le plus judicieux de nos emballages ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.
9.10. Retours : lorsque nous acceptons des retours de marchandise, nous ne pouvons donner avoir que si Ozembal a été mise en mesure de vérifier et d’accepter la réalité des défectuosités alléguées comme il est dit en 9.5 et que les marchandises en cause nous parviennent en l’état d’origine, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins.
10.1. Dans les cas de vente franco de port ou DAP chez l’Acheteur ou chez son client, la marchandise voyage aux risques et périls d’Ozembal jusqu’au lieu de livraison prévu, quels que soient le mode de transport et les conditions de livraison.. Une fois les marchandises remises au client ou à son représentant au lieu de livraison prévu, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, et Ozembal n’assume aucune responsabilité au titre du transport des marchandises, quels que soient leurs lieux de livraison finale. Depuis ce lieu de livraison convenu, l’Acheteur assume ainsi l’intégralité des frais et du risque de transport de toute nature (maritime, aérien terrestre, multimodal….), et il lui appartient en conséquence de prendre toutes les précautions requises quant au choix du ou des modes de transport et du transporteur, quant aux méthodes de palettisation, et il lui incombe d’effectuer ou non les tests requis de nature à vérifier que les modalités du transport des marchandises donnent les meilleurs garanties d’arrivée en parfait état marchand compte tenu du transport choisi (par exemple température, pression, humidité, vibrations….), et en s’assurant que les marchandises seront protégées et manipulées correctement tout au long du trajet, lors de leur déchargement et entreposage intermédiaire ou final. Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier l’état des envois au moment de la livraison par les transporteurs et, en cas d’avarie, à conserver leurs recours contre ces derniers dans les formes et délais indiqués par la loi. Toutes les marchandises étant vérifiées soigneusement avant l’expédition, la société ne peut accepter aucune réclamation pour détérioration ou soustraction en cours de route.
10.2. Si l’Acheteur désire une assurance particulière pour le transport il en assumera le coût.
11.1. Les ventes sont effectuées avec réserve de propriété, ce qui signifie que l’Acheteur ne deviendra propriétaire des produits qu’après leur parfait paiement (art. 4.2.). En cas de retard ou défaut de paiement Ozembal pourra se prévaloir de la présente clause et les produits devront alors être restitués à Ozembal aux frais risques et péril de l’Acheteur sur simple demande.
11.2. Cependant, dès la livraison, l’Acheteur devra en assumer les risques et assurer leur bonne conservation et identification il ne pourra ni les modifier ni les incorporer ni les revendre sans l’accord de Ozembal.
Les acomptes reçus resteront acquis définitivement et intégralement à Ozembal en cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale.
En cas de revente des produits avant paiement intégral, Ozembal pourra revendiquer le prix de revente.
11.3. Si la législation du pays de l’Acheteur ne reconnaît pas la validité des clauses de réserve de propriété en particulier en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou si l’Acheteur désire revendre les produits avant leur paiement, il sera tenu d’accorder à Ozembal des garanties de paiement sérieuses telles que chèques certifiés, traites sur clients, subrogations de paiement, aval sur traites etc.
11.4. Les codes d’identification des produits devront être préservés par l’Acheteur.
12.1. Ozembal est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire qui lui permettent de fabriquer et commercialiser les articles vendus. Ces droits de propriété intellectuelles s’entendent des droits de marques, des droits d’auteur ou de dessins et modèles, des droits de brevet le cas échéant, ou tous autres portant sur ses produits. La vente de nos produits ne confère aucune licence ou autorisation de fabriquer lesdits produits, ni de reproduire nos moules ou autres, Ozembal demeure intégralement titulaire desdits droits et fera sanctionner toute violation de ceux-ci. Le client s’interdit ainsi rigoureusement toute reproduction, duplication des produits d’Ozembal sans l’accord express, préalable et écrit d’Ozembal.
12.2. Par ailleurs, en cas de fabrication par Ozembal de produits à partir des modèles ou instructions du client, ce dernier déclare et certifie être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou d’avoir obtenu des tiers auteurs ou détenteurs des droits toutes autorisations écrites nécessaires à leur fabrication et commercialisation suivant lesdits modèles ou instructions. A défaut, il s’oblige à garantir et relever indemne Ozembal de tous dommages et intérêts ou sommes quelconques qui seraient mis à la charge d’Ozembal d’une façon ou d’une autre, du fait de la violation desdits droits invoqués par leurs titulaires, et notamment par suite d’une décision de justice exécutoire ou d’une transaction.
13.1. Les données à caractère personnel sont protégées et gérées par Ozembal suivant la Déclaration de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel à laquelle le client voudra bien se reporter en accédant au site Internet d’Ozembal à l’adresse https ://ozembal.com/.
14.1. Les études, dessins, modèles et documents propriété de Ozembal et transmis à l’acheteur ne peuvent être communiqués par celui-ci à des tiers et ils devront être restitués à Ozembal à l’issue de leur examen.
15.1. En cas de difficultés pour l’exécution ou à l’occasion de nos conventions, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront soumises exclusivement aux tribunaux compétents du lieu de notre siège social, même en cas de stipulation contraire sur les lettres, conditions générales d’achat ou factures de nos clients, de même qu’en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. A défaut d’accord amiable, les différents litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.
15.2. Les différents modes de livraison et de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.
CGV2025
