1.1. Les présentes conditions générales de vente ont été établies selon les usages en vigueur dans la profession de la plasturgie ; elles sont applicables à toutes les ventes de produits conçus, fabriqués, ou fournis par Ozembal, susceptibles d’être répertoriés ou portés sur un catalogue, et elles font échec à toutes clauses contraires formulées par l’Acheteur.
1.2. Des dérogations ne peuvent qu’être exceptionnelles compte tenu de l’obligation légale qui pèse sur Ozembal d’appliquer les mêmes conditions à tous ses clients pour des commandes semblables.
2.1. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions de vente.
2.2. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Ozembal même en cas de prise de commande par un représentant.
2.3. Ozembal se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toute modification qu’il juge utile à ses produits et ce, sans être obligé de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
2.4. Ozembal peut également modifier sans préavis les modèles figurant sur ses prospectus ou catalogues.
3.1. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
3.2. Le tarif peut être assorti de majorations, minorations, en fonction des quantités commandées sur une durée fixée, le tout donnant lieu à l’établissement par Ozembal d’une offre de prix transmise à l’Acheteur.
3.3. Les prix figurant dans nos offres ne sont valables que pendant un délai maximum de 1 mois à dater de leur envoi. Ces prixcorrespondent à une quantité par production. Si cette quantité ne correspond pas à la quantité commandée, le prix sera révisé. Les prix sont révisés automatiquement, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la variation de l’indice PLATTS HDPE Bmldg France en vigueur, l’indice de référence étant celui de la date de l’offre de prix, par rapport à l’indice applicable à la date de la première commande. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou notification préalable. . Les propositions faites par nos agents ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées à nos clients par lettre émanant du service commercial Ozembal. Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre.
3.4. Les prix s’entendent hors taxes, articles emballés, franco de port au siège de l’Acheteur ou celui de son propre client selon l’indication de l’Acheteur, pour les ventes en France. Les prix s’entendent hors taxes, suivant l’incoterm DAP au siège de l’Acheteur, pour les ventes à l’international.
3.5. Les typons et clichés utilisés pour l’impression en sérigraphie de nos flacons ou bidons sont facturés en sus du prix des produits, ce qui fait l’objet d’une ligne sur facture. Ils demeurent la propriété d’Ozembal et sont conservés par nous. Lorsque ces typons et clichés sont périmés ou usés, passés 2 ans sans utilisation, ils devront être refabriqués par Ozembal, et ils seront alors facturés à l’Acheteur après devis accepté.
4.1. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’est pas parvenue par écrit au service commercial avant la fabrication (si Ozembal a du approvisionner des matériaux spécifiques pour la réalisation de la commande, les couts de ces matériaux seront refacturés à l’acheteur) et si les parties ne se sont pas mises d’accord préalablement sur leur principe et sur les conséquences qui en découlent, c’est-à-dire la conservation par Ozembal des acomptes versés, ce à titre de dommages et intérêts et le cas échéant la fixation amiable ou judiciaire de dommages et intérêts complémentaires.
4.2. En cas d’annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
4.3. En cas d’annulation ou de suspension de commande d’outillage, il sera établi un relevé des frais d’étude et de réalisation engagés. Le montant en sera facturé au client.
5.1. Quantités fabriquées : Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5%.
5.2. Teintes et couleurs : les teintes de nos articles et couleurs des décors dépendent des matières premières et encres. Nous ne garantissons pas, sauf convention expresse, la conformité des teintes et des couleurs en cours de fabrication avec celles d’échantillons.
5.3. Poids, contenances et côtes : Les poids, contenances et côtes sont moyens et non rigoureux.
5.4. Moules et outillages : Les moules et outillages construits ou achetés spécialement pour l’exécution des commandes de nos clients demeurent toujours la propriété de notre société, nonobstant toutes avances ou participations reçues desdits clients sur les frais d’établissement de ces moules ou outillages, sauf convention contraires. En cas de résiliation de la commande par le client, sauf convention contraire, les participations restent acquises à notre société.
5.5. Modèles réservés : La création pour le compte d’un client de modèles exclusifs et réservés à sa demande engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d’éventuelle action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. L’exécution d’articles suivant des plans ou modèles, ou avec des moules ou outillages fournis par nous, ne peut être confiée à des tiers sans notre autorisation spéciale.
5.6. Impossibilité d’exécution : toute impossibilité de fabriquer due à des cas de force majeure ou cas fortuit libère le vendeur de l’obligation d’exécuter les ordres.
6.1. A défaut de convention contraire, les produits sont emballés sous colisages standards tels que définis sur les catalogues ou tarifs.
6.2. Si des emballages sont consignés, le prix de consignation est payable dans les mêmes conditions que celui des produits, son remboursement se fait par avoir après retour des emballages au vendeur dans un délai convenu à la commande.
7.1. Modalités : sauf convention contraire, nos factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture net sans escompte
7.2. Règlement : aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues sans mise en demeure préalable à défaut de règlement le jour suivant la date de payement qui figure sur la facture. Le taux de pénalité de retard est de 12% annuels et le montant de l’indemnité est de 40€, outre les frais de recouvrement exposés si ceux-ci sont supérieurs, sur justificatifs.
7.3. Garantie de paiement : nous nous réservons le droit, pendant le cours d’un contrat, de réclamer à l’acheteur toutes garanties qui nous paraitront utiles. Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés (traites et chèques), le non règlement d’une seule de ces échéances entrainera ipso-facto l’exigibilité de la totalité de notre créance. En outre, dans ce cas, nous nous réserverions le droit de suspendre ou de résilier, à notre convenance, la partie non encore exécutée du marché, ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts, et du paiement immédiat de la partie déjà exécutée.
7.4. Jusqu’au parfait paiement, Ozembal reste propriétaire des produits vendus et il peut exercer son droit de rétention sur tous les biens appartenant à l’Acheteur qui seraient détenus par Ozembal à quelque titre que ce soit. Il peut exercer également l’action en revendication prévue par la clause de réserve de propriété (art. 11) en cas de retard ou de défaut de paiement.
7.5. L’Acheteur ne peut différer une échéance contractuelle de paiement sans l’accord d’Ozembal si la livraison est retardée pour cas de force majeure (art.8.4). Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des produits susceptibles de donner lieu, sur contestations de l’Acheteur, à des remplacements ou avoirs.
8.1. La livraison est réputée effectuée, par la délivrance des produits ou leur mise à disposition de l’Acheteur ou de son transporteur au lieu de livraison prévu.
8.2. Le lieu de livraison effectif est indiqué par l’Acheteur dans la commande.
8.3. Date de livraison : les dates et créneaux horaires de livraison sont fixés d’un commun accord entre Ozembal et l’Acheteur. Si ces dates et créneaux n’étaient pas respectés par l’Acheteur ou modifiés unilatéralement par lui, il devra s’acquitter d’une pénalité forfaitaire au titre des frais généraux induits de 50 € et des frais de transport supplémentaires générés par ce report, sans préjudice des dommages et intérêts en fonction du dommage subi. Ozembal ne peut être tenu pour responsable et se voir imputer ou réclamer les pénalités de retard qui seraient demandées le cas échéant à l’Acheteur par ses propres clients du fait de retard de livraison de l’Acheteur à l’égard de ces dits clients.
Si nos acceptations de commande stipulent que les livraisons se feront au fur et à mesure des demandes du client, le délai de livraison ne devra pas dépasser 6 mois à partir du jour de la confirmation de la commande. Passé ce délai, les articles fabriqués et non encore demandés seront facturés en plus des frais de stockage occasionnés par le retard de livraison imputable à l’Acheteur. En outre, le solde de la commande non fabriqué pourra être annulé par le vendeur.
8.4. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure ou de cas fortuit tels que guerre, émeute, grève locale ou nationale, incendie, dégât des eaux, bris de machine ou toute autre cause indépendante de la volonté d’Ozembal ou de ses Fournisseurs, où tous autres cas dont Ozembal a connaissance et qui ne seraient pas qualifiés de force majeure. Dans tous les cas, Ozembal devra aviser l’Acheteur des problèmes posés et rechercher avec lui des solutions équitables.
8.5. La livraison n’est effectuée que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de toutes natures vis-à-vis d’Ozembal.
9.1. Les produits sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues sur les
documents commerciaux d’Ozembal.
9.2. Toutes contestations ou réserves relatives aux caractéristiques, quantité et qualité devront être formulées par écrit, à la réception pour les non-conformités apparentes. Pour les autres non-conformités, ce délai est porté à 30 jours, en joignant le numéro de la fiche de contrôle du colis et/ou les codes d’identification des produits.
9.3. L’Acheteur devra justifier des griefs allégués.
9.4. Ozembal aura la possibilité de vérifier les produits sur place ou de demander leur retour. En aucun cas le retour ne pourra être décidé unilatéralement par l’Acheteur.
9.5. Après examen des produits en cause par Ozembal et accord d’Ozembal sur la réalité des défectuosités, il sera convenu : soit du remplacement gratuit des produits s’ils sont toujours fabriqués, soit de la fourniture de produits semblables gratuitement, soit de la réparation, ou de la mise en conformité, éventuellement chez l’Acheteur, soit d’un avoir.
9.6. Dans aucun cas, aucune autre demande à quelque titre que ce soit ne sera acceptée.
9.7. Ozembal ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisé par l’Acheteur, non plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté, ou de l’usure normale.
9.8. Aucune réclamation ne sera possible si l’Acheteur ou un tiers a tenté de remédier à une éventuelle non-conformité du produit sans l’accord d’Ozembal.
9.9. Le process normal de fabrication des produits d’Ozembal, sauf accord contractuel spécifique avec l’Acheteur stipulant des étapes de contrôle moyennant paiement d’un certain prix, ne permet pas de garantir l’absence totale de défaut de nos produits. C’est pourquoi, dans ce contexte, les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent sur plus de 3% de la quantité livrée. De convention expresse, notre responsabilité se limite, en pareil cas, au remplacement du nombre d’articles reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Il n’y est fait exception qu’en cas d’accord spécifique avec l’Acheteur organisant le contrôle de la fabrication. En toute hypothèse, en aucun cas notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directes ou indirectes que pourrait entrainer chez nos clients les conséquences de la non livraison ou des défauts de fabrication. Nos clients prennent la responsabilité du comportement de leurs produits (le contenant) logés dans nos emballages. Également, Ozembal n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation du client de l’Acheteur ou de l’utilisateur
